"A generous and elevated mind is distinguished by nothing more certainly than an eminent degree of curiosity, nor is that curiosity ever more agreeably or usefully employed, than in examining the laws and customs of foreign nations." (Samuel Johnson)

lundi 23 janvier 2017

Le droit mauricien, ou la quintessence du métissage juridique

Si l’île Maurice est pour beaucoup une destination de rêve, elle est aussi un objet d’étude extraordinairement riche pour les jurilinguistes et, plus particulièrement, pour les comparatistes. Le système juridique mauricien est en effet un système hybride, hérité des occupations successives qu’a connues l’île au fil de sa longue histoire. Sans remonter trop loin dans le temps, rappelons simplement que l’île a été occupée par les Français de 1715 à 1810 (Maurice s’appelait alors « l’Isle de France »), puis par les Anglais, de 1810 à 1968, date de son accession à l’indépendance. L’occupant français a imposé à l’île non seulement ses us et coutumes, mais aussi ses lois et son système juridique, auxquels s’est ajouté en 1806 le Code civil, ou « Code Napoléon ». À partir de 1810, les Mauriciens ont pu conserver le Code civil, mais présence anglaise oblige, d’autres lois, inspirées de la common law, ne tardèrent pas à se superposer à celui-ci dans un processus de sédimentation juridique qui s’est poursuivi pendant des décennies. Au fil du temps, la common law s’est particulièrement développée dans plusieurs domaines, s’imposant comme référence en droit commercial ou en droit des sociétés notamment.

Héritage de la période britannique, le Judicial Committee of the Privy Council (« JCPC »), institution située à Londres, est encore aujourd’hui la plus haute juridiction d’appel pour Maurice. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée de l’île en matière civile et pénale, mais les Mauriciens peuvent faire appel de ses décisions auprès du JCPC.

À ce système juridique hybride s’ajoute le multilinguisme de l’île. Si l’anglais est la langue officielle dans les domaines administratif, politique et juridique, la plupart des Mauriciens s’expriment en français et/ou en créole.

Cette double diversité, juridique et linguistique, se retrouve naturellement dans les procédures judiciaires et dans les décisions de justice. Sur le plan juridique, la Cour suprême mauricienne – ainsi que le JCPC – font très souvent référence au Code civil mauricien, par ailleurs étroitement calqué sur le modèle français : « Furthermore, whilst article 22 of our Civil Code provides for a right to the protection of private life (“Chacun a droit au respect de sa vie privée”), that article does not have the status of a constitutional right (...). » (Madhewoo M. v. The State of Mauritius and Anor, arrêt de la Cour suprême, 29 mai 2015). Ce Code étant en français, il n’est pas rare que le juge propose une traduction anglaise des passages qu’il cite, ou qu’il en résume la teneur : « Article 551 provides: Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobiliere, qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour des choses liquides et certaines (...). In short, an attachment is permitted only for a liquidated sum. » (Jacques Benichou v. Mauritius Commercial Bank, arrêt du JCPC, 23 mai 2007). La jurisprudence française est également abondamment citée : « The Cour de Cassation (Cass. soc., 14 janv. 2004) reversed the decision and held on to its line of decisions, more especially since 1999 to the effect, inter alia, that (a) a “période d’essai” (trial period) is not a period that may be presumed from the circumstances. » (Bhadain v. ICAC, arrêt de la Cour suprême, 13 mai 2005) ; « In France, however, the question of the scope of article 815-15 came before the first chamber of the Cour de Cassation in Epoux Assenat c Chabal 14 février 1989 D 1989 278. » (Kinoo Sons Limited v. Mrs Bibi Sarah Hossen Abdool and The Conservator of Mortgages, arrêt du JCPC, 11 juin 2002). Pour éclairer l’interprétation des textes, les juges de la Cour suprême citent aussi souvent la doctrine française (Capitant, Battifol), ainsi que des ouvrages collectifs (Juris-Classeur, Répertoire Dalloz).

 Outre les citations du Code civil ou d’autres textes (ou de la jurisprudence), il n’est pas rare de rencontrer, dans les décisions de la Cour suprême et du JCPC, des termes français isolés dans une phrase en anglais : « [T]hey should now be precluded by aveu judiciaire or otherwise from amending their position to advance the alternative case. » ; « If that were so, it seems to us that the jouissances would at the very least have remained valid (...). » (The Raphael Fishing Company Limited v. The State of Mauritius, Marie Louis Robert Talbot, arrêt du JCPC, 30 juillet 2008) ; « This would mean that time ran from the date on which the holder of the shares breached an obligation as a mandataire. » (Gujadhur & Ors v. Gujadhur & Anor (Mauritius), arrêt du JCPC, 26 juillet 2007).

Parfois, des déclarations en créole sont également versées aux débats, ce qui oblige les Lords du JCPC à repousser les limites de leurs compétences linguistiques, déjà éprouvées par les allers-retours incessants entre l’anglais et le français. Cette analyse est particulièrement savoureuse :

« The words attributed to the appellant in the affidavits supporting Motion No. 5 differed slightly from one another, but in the version of the main witness in support of the motion were:

Quand zenfants coolies pou prendre so vengeance, est-ce qui missie Glover qui pou dirige ca pays la, nous bisin dechire so calecon dans ca pays la.

The translation supplied to their Lordships was:

“When the children of the coolies take their revenge is it M. Glover who is going to run this country? We must teach him a lesson, in this country, and expose him for what he is.”

It is evident that this is a mistranslation, no doubt introduced to spare their Lordships’ feelings. The correct translation, to anyone with even a modest aquaintance with the French language, obviously concludes with the words “We must tear off his trousers in this country” and not “We must teach him a lesson and expose him for what he is.” »

(Lutchmeeparsad Badry v. The Director of Public Prosecutions, arrêt du JCPC, 15 novembre 1982)

Si les arrêts du JCPC sont généralement rédigés dans un style soigné et élégant, typique de la common law, on ne peut pas en dire autant des chroniques judiciaires qui relatent l’activité quotidienne de la justice mauricienne. Il est vrai que les affaires rapportées sont souvent fort banales, mais le récit qui en est fait prête pour le moins à sourir. Les articles publiés sur des sites d’information comme lexpress.mu ou lemauricien.com frappent surtout par le recours fréquent aux anglicismes et aux calques : « Alors que la Cour suprême s’apprête à rendre un jugement sur l’ordre intérimaire d’interdiction lié à la vie privée de Nandanee Soornack, aujourd’hui, cette dernière a logé le “main case” réclamant une interdiction permanente contre la presse » (extrait d’un article publié sur lexpress.mu). Ou encore : « Tribunal de Flacq : il est trouvé coupable d’actes indécents en public. La magistrate Meenakshi Bhogun (...) a reconnu coupable un individu qui répondait d’une charge de ‘gross indecent act in public’. » (lemauricien.com). Ce titre d’un article du Mauricien, paru en novembre 2012, reprend un terme anglais qu’il aurait pourtant été facile de traduire : « Le burden of proof repose désormais sur le suspect » (= « La charge de la preuve incombe désormais au suspect »). L’expression « en cour », calque grossier de l’anglais in court, est également très fréquente dans les articles de presse relatant l’actualité judiciaire : « Turquie : Le Mauricien emprisonné pour trafic d’antiquité comparaît en Cour ce 27 août » (titre d’un article publié sur lexpress.mu).

Quel plaisir, après cette prose, de revenir à celle des Lords du JCPC... La compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, mais le système d’appel en vigueur à Maurice (qui d’ailleurs n’est pas unique : le JCPC est aussi la plus haute cour d’appel pour d’autres pays du Commonwealth comme les Bahamas ou la Jamaïque) fait depuis longtemps l’objet de vives critiques : certains dénoncent le coût de la procédure devant le JCPC, tandis que d’autres soutiennent que celui-ci devrait siéger à Maurice pour des raisons de commodité. Le jurilinguiste s’en tiendra à ce constat : les décisions de la Cour suprême mauricienne et les arrêts du JCPC, statuant en tant que juridiction d’appel de dernier ressort, offrent de précieux éclairages sur les spécificités du droit mauricien et témoignent du savant équilibre que celui-ci parvient à trouver entre les deux cultures juridiques – droit civiliste et common law – dont il est l’héritier et entre les deux langues dans lesquelles ces cultures s’expriment.

jeudi 19 janvier 2017

Exercice de traduction

Je vous propose aujourd'hui un nouvel exercice, qui consiste à traduire les passages manquants dans les paragraphes ci-dessous (extraits d'un document du Tribunal du droit de la mer).

1) "Consequently, when the Tribunal considers a request for provisional measures under paragraph 5 of article 290 of the Convention, its task is not to determine whether there is a real risk that irreparable prejudice to the rights of the parties might occur before a judgment is rendered on the merits (...)."

"Par conséquent, ........................................................................................................................................, sa tâche n’est pas de déterminer s’il existe un risque réel qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des parties avant qu’un arrêt soit rendu sur le fond (...)."

2) "As this case is to be decided on the basis of the law and not ex aequo et bono, (...), the prescription of any provisional measures in this case is unwarranted."

"............................................................................................................................................., (...), il n’est pas justifié de prescrire des mesures conservatoires en l’espèce."

3) "It must be emphasized that the plausibility test by its very nature only applies to the applicant, the party requesting provisional measures."

"Il convient de souligner que, de par sa nature même, le critère de la plausibilité ne s’applique qu’au demandeur, ...................................................................................."

Correction dans les prochains jours :-)

vendredi 16 décembre 2016

Exercice de traduction, suite

Comme promis, vous trouverez ci-dessous la traduction du texte de la CPI (version finale validée par le client) :

"Diplômé de la Faculté de droit de l’Université de la Sorbonne en 1999, Nicolas Guillou a ensuite étudié à l’École nationale de la magistrature avant d’être nommé juge d’instruction à Meaux, en région parisienne. En cette qualité, il a instruit un large éventail d’affaires pénales, allant de meurtres à des affaires relevant de la criminalité organisée ou de la délinquance financière.

(...)

En 2012, il a été nommé magistrat de liaison pour la France au Département américain de la Justice à Washington. À ce poste, il a facilité la coopération judiciaire entre les deux pays dans des affaires civiles et pénales, notamment dans les domaines de la lutte antiterroriste, de la corruption de fonctionnaires étrangers et de la cybercriminalité. Il est chef de cabinet du Président du Tribunal spécial pour le Liban depuis novembre 2015."

J'espère que cet exercice vous a plu. J'en aurai certainement d'autres à vous proposer dans les prochaines semaines ou les prochains mois. En attendant, n'hésitez pas à me communiquer vos remarques éventuelles.

jeudi 8 décembre 2016

Exercice de traduction

Je viens de traduire une série de courtes biographies pour la Cour pénale internationale.

Je vous propose de traduire celle de Nicolas Guillou, Chef de cabinet du Président du Tribunal spécial pour le Liban :

"Nicolas Guillou graduated from the Sorbonne University's Faculty of Law in 1999 and the French National School for Judges and Prosecutors before being appointed as Investigation Judge in the Court of Meaux, near Paris. In that capacity, he handled a variety of criminal cases, such as murders, organized crime and financial crimes. (...)

In 2012, he was appointed France's Liaison Prosecutor at the US Department of Justice in Washington DC. Notably, he facilitated judicial cooperation between the two countries in criminal and civil matters, especially in counterterrorism, foreign corrupt practices and cybercrime. He has been the Chef de Cabinet to the President of the Special Tribunal for Lebanon since November 2015."

N'hésitez pas à proposer votre traduction à la suite de ce message ou à me l'envoyer directement à fred.houbert@yahoo.fr. Je communiquerai la version finale dans quelques jours :-)

samedi 1 octobre 2016

Exercice

Pour changer, je vous propose aujourd'hui un petit exercice de traduction portant sur les termes jurisdiction, to strike out et to find

L'exercice consiste à traduire les passages en gras dans les phrases anglaises (celles-ci sont extraites de textes de la Cour européenne des droit de l'homme).

1) The Chamber to which the case of Correia de Matos v. Portugal had been assigned relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber.

La Chambre à laquelle l’affaire Correia de Matos c. Portugal avait été attribuée ....................... au profit de la Grande Chambre.

2) The Court decided to strike out the case of Khan v. Germany, on the basis of the German Government’s assurance that the applicant would not be deported under the order against which the application had been lodged

La Cour a décidé .................. l’affaire Khan c. Allemagne, le gouvernement allemand lui ayant donné l’assurance que la requérante ne serait pas expulsée sur la base de l’arrêté contre lequel la requête a été introduite.

3) In the case of Karelin v. Russia, the Court found a violation of the right to a fair trial on account of the absence of a prosecuting party in the proceedings brought against the applicant for an administrative offence.

Dans l’affaire Karelin c. Russie, la Cour a ...................... la violation du droit à un procès équitable en raison de l’absence de partie poursuivante dans le procès dirigé contre le requérant pour infraction administrative.

Correction lundi sur Twitter :-)

vendredi 30 septembre 2016

Alors, on échange ?

« Les échangistes sont tenus de se garantir mutuellement de l’éviction. Celui qui est évincé a le droit de conclure à des dommages-intérêts et de répéter sa chose. » (extrait de l’entrée « Échange », E. de Chabrol-Chaméane, Dictionnaire de législation usuelle, 1835, p. 389).

Au vu du sens courant du mot « échangiste », cette citation peut faire sourire mais il ne faut pas oublier qu’« échangiste » a d’abord été – et reste – un terme juridique. Voici la définition qu’en donne Cornu : « Échangiste. Celui qui est partie à un contrat d’échange. Syn. copermutant, coéchangiste. » (Vocabulaire juridique, 10e éd., 2014, p. 380).

Selon le Dictionnaire historique de la langue française, le mot « échangiste », attesté dès 1776 dans son acception juridique, n’est entré dans la langue courante que dans les années 1960 : « ÉCHANGISTE n. et adj. (1776) désigne en droit et en économie la personne qui est partie dans un échange (...). Le mot (apr. 1960) se dit aussi de couples qui échangent chacun un partenaire amoureux, d’où ÉCHANGISME n.m. (apr. 1960). » (p. 1160).

Dans son acception juridique, le terme « échangiste » semble assez peu utilisé aujourd’hui, du fait sans doute de sa proximité gênante avec son homonyme de la langue courante. Ses synonymes « coéchangiste » ou, plus encore, « copermutant », qui figure notamment dans l’article 1703 du Code civil, permettent d’éviter bien des situations embarrassantes. Ainsi, l’utilisation d’« échangiste » au lieu de « copermutant » dans cette phrase aurait certainement donné à celle-ci une tout autre saveur : « la mauvaise foi du copermutant résulte soit de ce qu’il a connu le vice caché, soit de ce qu’il en a connu ses manifestations » (extrait d’un arrêt de la Cour de cassation, 2014). Inversement, reconnaissons que cette remarque aurait eu nettement moins de piquant si le copermutant s’était substitué à l’échangiste : « Une conséquence ultérieure est que si l’un des deux échangistes est évincé, il peut reprendre sa chose des mains de l’autre échangiste. » (Jean-Baptiste Sirey, Jurisprudence de la Cour de cassation de 1791 à 1813, 1822, p. 98). Le verbe « reprendre » a ici le même sens que « répéter » dans l’extrait du Dictionnaire de législation usuelle cité plus haut. Quant à la « chose », votre imagination lui aura déjà fait son affaire, mais rappelons au passage qu’il s’agit d’un terme de base du vocabulaire juridique. Si, en common law, on la rencontre le plus souvent in action ou in possession, en droit français, on en vante l’autorité une fois qu’elle est jugée. Ce terme fondamental du langage du droit mérite une analyse approfondie et j'y reviendrai ultérieurement. En attendant, bien des choses à vous.

vendredi 16 septembre 2016


Dictionnaire historique de la langue française

Le Dictionnaire historique de la langue française d’Alain Rey (Le Robert, édition de 2006) est un trésor d’érudition qui retrace avec brio la longue histoire de la langue française et évoque les nombreuses péripéties qu’ont connues les mots pour arriver jusqu’à nous.

On trouve dans les pages du dictionnaire de nombreux mots rares (« montueux », « mystagogue ») ou techniques (« calcédoine », « moraille »), mais beaucoup d’entrées sont aussi l’occasion de faire mieux connaissance avec des mots de la langue courante dont on croyait tout savoir mais qui se révèlent finalement riches de mille secrets. Ainsi, nous savons tous que la « lurette » est toujours belle, mais beaucoup découvriront que ce mot est « une forme corrompue de heurette, diminutif d’heure, signifiant ‘petite heure », et que « dans le nord et l’est de la France, on emploie encore il y a belle heurette » (p. 2070). Le dictionnaire éclaire également les injustices dont ont été victimes certains mots : pourquoi, par exemple, le verbe « cachotter », dérivé diminutif de « cacher », n’a-t-il pas réussi à s’imposer quand « cachottier » et « cachotterie » ont connu un tel succès ?

Cet ouvrage, dont on devine le travail de recherche colossal qu’il a dû nécessiter, est une mine d’or pour les linguistes, mais aussi pour les jurilinguistes. Les entrées sur lesquelles s’ouvre et se ferme la page 1809 intéresseront tout particulièrement ces derniers.

On apprend ainsi, à l’entrée « inculper », que le mot « inculpé » a d’abord « signifié ‘accusé’ en général (1611) », avant de devenir « un terme technique de droit (1810) distinct d’accusé ». Par ailleurs, « le moyen français connaissait inculpé au sens d’‘irréprochable, innocent’, emprunt au latin classique inculpatus ». Ajoutons qu’en droit français, le terme « inculpé » a été remplacé par « mis en examen ».

La page 1809 se referme sur le verbe « indaguer », qui, « introduit avec le sens étymologique de ‘rechercher’, est sorti d’usage en France après le XVIe siècle », mais « reste vivant en Belgique comme terme de droit, signifiant ‘mener une enquête judiciaire’ ». Partageant la même racine latine, les mots indagare (enquêter) et indagine (enquête) restent pour leur part des termes de base de l’italien juridique (voir aussi indagar en espagnol).

Ces deux entrées ne sont qu’un aperçu des nombreux trésors que recèle le Dictionnaire historique de la langue française pour le jurilinguiste. Je crois que je n’ai pas fini de butiner dans ses pages, en quête de nouvelles pépites dont je ne manquerai pas de vous faire profiter.