"A generous and elevated mind is distinguished by nothing more certainly than an eminent degree of curiosity, nor is that curiosity ever more agreeably or usefully employed, than in examining the laws and customs of foreign nations." (Samuel Johnson)

mercredi 19 avril 2017

Forensic linguistics

La Germanic Society for Forensic Linguistics (GSFL) organise, au mois d'août prochain, son colloque annuel à Copenhague (http://germanicsocietyforensiclinguistics.org/roundtable/call-for-abstracts/).

La forensic linguistics - « linguistique légale » ou « linguistique judiciaire » - est souvent confondue avec la traduction juridique. Cette confusion s'explique en partie par le flou entretenu autour de la nature exacte de cette discipline. Ainsi, le descriptif figurant sur la quatrième de couverture de Forensic Linguistics, ouvrage de référence de John Gibbons (2003), peut faire naître un doute sur le contenu de ce dernier : « Forensic Linguistics is an introduction to the fascinating interface between language and the law. Examining the nature of legal language, the first half of the book demonstrates that the law is an overwhelmingly linguistic institution (...). The book also explores the language of contracts and the language of legal processes, such as court cases, police investigations and the management of prisoners ».  Seul le dernier thème (passage en italiques) relève à proprement parler de la forensic linguistics, le reste (language of contracts notamment) relevant de la thématique plus large de la jurilinguistique (language and law). Le sous-titre qui figure sur la couverture - « An Introduction to Language in the Justice System » - donne une définition plus exacte de ce qu'est la forensic linguistics mais entretient la confusion avec les indications fournies en quatrième de couverture.

Selon Termium, la « linguistique légale » s'entend de la « branche de la linguistique qui applique dans le domaine de la justice des techniques linguistiques et phonétiques pour l'analyse de preuves devant les tribunaux ». Toujours selon Termium, « linguistique judiciaire » constitue la traduction correcte de forensic linguistics et le terme « linguistique légale » est à proscrire pour la raison suivante : « légal : Lorsque cet adjectif est apposé à un terme désignant une discipline, par exemple, médecine légale (...), cela signifie que les activités effectuées dans le cadre de cette discipline sont prescrites par la loi. Ainsi, le terme «linguistique légale» est à éviter puisque les activités dans cette discipline ne sont pas prescrites par la loi. » (www.btb.termiumplus.gc.ca). En dépit de cette prescription, le terme « linguistique légale » semble l'emporter dans la pratique (voir par exemple le titre du n°132 de Langage & société (juin 2010) : « Linguistique légale et demande sociale : les linguistes au tribunal » ; voir également l'« École d’été internationale en linguistique légale », co-organisée par l'Université Savoie Mont Blanc et l'Université du Québec à Trois-Rivières).

Les problématiques relevant de la « linguistique légale/judiciaire » sont extrêmement variées. Pour s'en convaincre, il suffit de citer le titre de quelques-unes des communications qui seront présentées lors du colloque de Copenhague : « Court Interpreting and Pragmatics: A Quest for Accuracy" (Bente Jacobsen) ; « Communicative Dilemmas in Police Interviews of Adult Witnesses: A Discourse Analytic Approach to Investigative Interviewing » (Marit Olave Riis-Johansen) ; « Will Your Voice be Heard? Exploring Representations, Constructs, and Recontextualization During Emergency Calls to the Police » (Joanne Taylor). Les nombreux thèmes énumérés dans l'appel à communications donnent une idée plus précise encore du domaine très vaste que constitue la forensic linguistics. Citons seulement ces quelques exemples : « corpus analysis of forensic texts (e.g. confessions, courtroom transcripts, police protocols, suicide letters, threatening letters, hate mail, extortion letters, terrorist threats); author comparison, identification, and verification; plagiarism and deception detection; (...)  courtroom interpreting and translating; (...) multilingualism and the legal system; language minorities and the law; legal discourse and legal text analysis;  investigative interviewing and/or interrogative practices; legal policies on presenting expert testimony and evidence (...). »

J'avais assisté, il y a une dizaine d'années, dans le cadre d'une conférence sur la traduction juridique organisée à Poznan, en Pologne, à une communication sur l'analyse de la parole des enfants dans le contexte des procédures judiciaires. Cet exposé m'avait beaucoup plu et le colloque de la GFSL me semble une bonne occasion de découvrir d'autres facettes de la « linguistique légale », discipline encore largement - et injustement - méconnue.
Correction exercice

Ci-dessous, avec un peu de retard, la correction de l'exercice du 19 janvier dernier (passages en gras) :

1) "Par conséquent, lorsque le Tribunal examine une demande en prescription de mesures conservatoires au titre du paragraphe 5 de l’article 290 de la Convention, sa tâche n’est pas de déterminer s’il existe un risque réel qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des parties avant qu’un arrêt soit rendu sur le fond (...)."

2) "Comme cette affaire doit être tranchée sur la base du droit et non pas ex aequo et bono, (...), il n’est pas justifié de prescrire des mesures conservatoires en l’espèce."

3) "Il convient de souligner que, de par sa nature même, le critère de la plausibilité ne s’applique qu’au demandeur, celle des parties qui requiert la prescription de mesures conservatoires."

lundi 23 janvier 2017

Le droit mauricien, ou la quintessence du métissage juridique

Si l’île Maurice est pour beaucoup une destination de rêve, elle est aussi un objet d’étude extraordinairement riche pour les jurilinguistes et, plus particulièrement, pour les comparatistes. Le système juridique mauricien est en effet un système hybride, hérité des occupations successives qu’a connues l’île au fil de sa longue histoire. Sans remonter trop loin dans le temps, rappelons simplement que l’île a été occupée par les Français de 1715 à 1810 (Maurice s’appelait alors « l’Isle de France »), puis par les Anglais, de 1810 à 1968, date de son accession à l’indépendance. L’occupant français a imposé à l’île non seulement ses us et coutumes, mais aussi ses lois et son système juridique, auxquels s’est ajouté en 1806 le Code civil, ou « Code Napoléon ». À partir de 1810, les Mauriciens ont pu conserver le Code civil, mais présence anglaise oblige, d’autres lois, inspirées de la common law, ne tardèrent pas à se superposer à celui-ci dans un processus de sédimentation juridique qui s’est poursuivi pendant des décennies. Au fil du temps, la common law s’est particulièrement développée dans plusieurs domaines, s’imposant comme référence en droit commercial ou en droit des sociétés notamment.

Héritage de la période britannique, le Judicial Committee of the Privy Council (« JCPC »), institution située à Londres, est encore aujourd’hui la plus haute juridiction d’appel pour Maurice. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée de l’île en matière civile et pénale, mais les Mauriciens peuvent faire appel de ses décisions auprès du JCPC.

À ce système juridique hybride s’ajoute le multilinguisme de l’île. Si l’anglais est la langue officielle dans les domaines administratif, politique et juridique, la plupart des Mauriciens s’expriment en français et/ou en créole.

Cette double diversité, juridique et linguistique, se retrouve naturellement dans les procédures judiciaires et dans les décisions de justice. Sur le plan juridique, la Cour suprême mauricienne – ainsi que le JCPC – font très souvent référence au Code civil mauricien, par ailleurs étroitement calqué sur le modèle français : « Furthermore, whilst article 22 of our Civil Code provides for a right to the protection of private life (“Chacun a droit au respect de sa vie privée”), that article does not have the status of a constitutional right (...). » (Madhewoo M. v. The State of Mauritius and Anor, arrêt de la Cour suprême, 29 mai 2015). Ce Code étant en français, il n’est pas rare que le juge propose une traduction anglaise des passages qu’il cite, ou qu’il en résume la teneur : « Article 551 provides: Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobiliere, qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour des choses liquides et certaines (...). In short, an attachment is permitted only for a liquidated sum. » (Jacques Benichou v. Mauritius Commercial Bank, arrêt du JCPC, 23 mai 2007). La jurisprudence française est également abondamment citée : « The Cour de Cassation (Cass. soc., 14 janv. 2004) reversed the decision and held on to its line of decisions, more especially since 1999 to the effect, inter alia, that (a) a “période d’essai” (trial period) is not a period that may be presumed from the circumstances. » (Bhadain v. ICAC, arrêt de la Cour suprême, 13 mai 2005) ; « In France, however, the question of the scope of article 815-15 came before the first chamber of the Cour de Cassation in Epoux Assenat c Chabal 14 février 1989 D 1989 278. » (Kinoo Sons Limited v. Mrs Bibi Sarah Hossen Abdool and The Conservator of Mortgages, arrêt du JCPC, 11 juin 2002). Pour éclairer l’interprétation des textes, les juges de la Cour suprême citent aussi souvent la doctrine française (Capitant, Battifol), ainsi que des ouvrages collectifs (Juris-Classeur, Répertoire Dalloz).

 Outre les citations du Code civil ou d’autres textes (ou de la jurisprudence), il n’est pas rare de rencontrer, dans les décisions de la Cour suprême et du JCPC, des termes français isolés dans une phrase en anglais : « [T]hey should now be precluded by aveu judiciaire or otherwise from amending their position to advance the alternative case. » ; « If that were so, it seems to us that the jouissances would at the very least have remained valid (...). » (The Raphael Fishing Company Limited v. The State of Mauritius, Marie Louis Robert Talbot, arrêt du JCPC, 30 juillet 2008) ; « This would mean that time ran from the date on which the holder of the shares breached an obligation as a mandataire. » (Gujadhur & Ors v. Gujadhur & Anor (Mauritius), arrêt du JCPC, 26 juillet 2007).

Parfois, des déclarations en créole sont également versées aux débats, ce qui oblige les Lords du JCPC à repousser les limites de leurs compétences linguistiques, déjà éprouvées par les allers-retours incessants entre l’anglais et le français. Cette analyse est particulièrement savoureuse :

« The words attributed to the appellant in the affidavits supporting Motion No. 5 differed slightly from one another, but in the version of the main witness in support of the motion were:

Quand zenfants coolies pou prendre so vengeance, est-ce qui missie Glover qui pou dirige ca pays la, nous bisin dechire so calecon dans ca pays la.

The translation supplied to their Lordships was:

“When the children of the coolies take their revenge is it M. Glover who is going to run this country? We must teach him a lesson, in this country, and expose him for what he is.”

It is evident that this is a mistranslation, no doubt introduced to spare their Lordships’ feelings. The correct translation, to anyone with even a modest aquaintance with the French language, obviously concludes with the words “We must tear off his trousers in this country” and not “We must teach him a lesson and expose him for what he is.” »

(Lutchmeeparsad Badry v. The Director of Public Prosecutions, arrêt du JCPC, 15 novembre 1982)

Si les arrêts du JCPC sont généralement rédigés dans un style soigné et élégant, typique de la common law, on ne peut pas en dire autant des chroniques judiciaires qui relatent l’activité quotidienne de la justice mauricienne. Il est vrai que les affaires rapportées sont souvent fort banales, mais le récit qui en est fait prête pour le moins à sourir. Les articles publiés sur des sites d’information comme lexpress.mu ou lemauricien.com frappent surtout par le recours fréquent aux anglicismes et aux calques : « Alors que la Cour suprême s’apprête à rendre un jugement sur l’ordre intérimaire d’interdiction lié à la vie privée de Nandanee Soornack, aujourd’hui, cette dernière a logé le “main case” réclamant une interdiction permanente contre la presse » (extrait d’un article publié sur lexpress.mu). Ou encore : « Tribunal de Flacq : il est trouvé coupable d’actes indécents en public. La magistrate Meenakshi Bhogun (...) a reconnu coupable un individu qui répondait d’une charge de ‘gross indecent act in public’. » (lemauricien.com). Ce titre d’un article du Mauricien, paru en novembre 2012, reprend un terme anglais qu’il aurait pourtant été facile de traduire : « Le burden of proof repose désormais sur le suspect » (= « La charge de la preuve incombe désormais au suspect »). L’expression « en cour », calque grossier de l’anglais in court, est également très fréquente dans les articles de presse relatant l’actualité judiciaire : « Turquie : Le Mauricien emprisonné pour trafic d’antiquité comparaît en Cour ce 27 août » (titre d’un article publié sur lexpress.mu).

Quel plaisir, après cette prose, de revenir à celle des Lords du JCPC... La compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, mais le système d’appel en vigueur à Maurice (qui d’ailleurs n’est pas unique : le JCPC est aussi la plus haute cour d’appel pour d’autres pays du Commonwealth comme les Bahamas ou la Jamaïque) fait depuis longtemps l’objet de vives critiques : certains dénoncent le coût de la procédure devant le JCPC, tandis que d’autres soutiennent que celui-ci devrait siéger à Maurice pour des raisons de commodité. Le jurilinguiste s’en tiendra à ce constat : les décisions de la Cour suprême mauricienne et les arrêts du JCPC, statuant en tant que juridiction d’appel de dernier ressort, offrent de précieux éclairages sur les spécificités du droit mauricien et témoignent du savant équilibre que celui-ci parvient à trouver entre les deux cultures juridiques – droit civiliste et common law – dont il est l’héritier et entre les deux langues dans lesquelles ces cultures s’expriment.

jeudi 19 janvier 2017

Exercice de traduction

Je vous propose aujourd'hui un nouvel exercice, qui consiste à traduire les passages manquants dans les paragraphes ci-dessous (extraits d'un document du Tribunal du droit de la mer).

1) "Consequently, when the Tribunal considers a request for provisional measures under paragraph 5 of article 290 of the Convention, its task is not to determine whether there is a real risk that irreparable prejudice to the rights of the parties might occur before a judgment is rendered on the merits (...)."

"Par conséquent, ........................................................................................................................................, sa tâche n’est pas de déterminer s’il existe un risque réel qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des parties avant qu’un arrêt soit rendu sur le fond (...)."

2) "As this case is to be decided on the basis of the law and not ex aequo et bono, (...), the prescription of any provisional measures in this case is unwarranted."

"............................................................................................................................................., (...), il n’est pas justifié de prescrire des mesures conservatoires en l’espèce."

3) "It must be emphasized that the plausibility test by its very nature only applies to the applicant, the party requesting provisional measures."

"Il convient de souligner que, de par sa nature même, le critère de la plausibilité ne s’applique qu’au demandeur, ...................................................................................."

Correction dans les prochains jours :-)

vendredi 16 décembre 2016

Exercice de traduction, suite

Comme promis, vous trouverez ci-dessous la traduction du texte de la CPI (version finale validée par le client) :

"Diplômé de la Faculté de droit de l’Université de la Sorbonne en 1999, Nicolas Guillou a ensuite étudié à l’École nationale de la magistrature avant d’être nommé juge d’instruction à Meaux, en région parisienne. En cette qualité, il a instruit un large éventail d’affaires pénales, allant de meurtres à des affaires relevant de la criminalité organisée ou de la délinquance financière.

(...)

En 2012, il a été nommé magistrat de liaison pour la France au Département américain de la Justice à Washington. À ce poste, il a facilité la coopération judiciaire entre les deux pays dans des affaires civiles et pénales, notamment dans les domaines de la lutte antiterroriste, de la corruption de fonctionnaires étrangers et de la cybercriminalité. Il est chef de cabinet du Président du Tribunal spécial pour le Liban depuis novembre 2015."

J'espère que cet exercice vous a plu. J'en aurai certainement d'autres à vous proposer dans les prochaines semaines ou les prochains mois. En attendant, n'hésitez pas à me communiquer vos remarques éventuelles.

jeudi 8 décembre 2016

Exercice de traduction

Je viens de traduire une série de courtes biographies pour la Cour pénale internationale.

Je vous propose de traduire celle de Nicolas Guillou, Chef de cabinet du Président du Tribunal spécial pour le Liban :

"Nicolas Guillou graduated from the Sorbonne University's Faculty of Law in 1999 and the French National School for Judges and Prosecutors before being appointed as Investigation Judge in the Court of Meaux, near Paris. In that capacity, he handled a variety of criminal cases, such as murders, organized crime and financial crimes. (...)

In 2012, he was appointed France's Liaison Prosecutor at the US Department of Justice in Washington DC. Notably, he facilitated judicial cooperation between the two countries in criminal and civil matters, especially in counterterrorism, foreign corrupt practices and cybercrime. He has been the Chef de Cabinet to the President of the Special Tribunal for Lebanon since November 2015."

N'hésitez pas à proposer votre traduction à la suite de ce message ou à me l'envoyer directement à fred.houbert@yahoo.fr. Je communiquerai la version finale dans quelques jours :-)

samedi 1 octobre 2016

Exercice

Pour changer, je vous propose aujourd'hui un petit exercice de traduction portant sur les termes jurisdiction, to strike out et to find

L'exercice consiste à traduire les passages en gras dans les phrases anglaises (celles-ci sont extraites de textes de la Cour européenne des droit de l'homme).

1) The Chamber to which the case of Correia de Matos v. Portugal had been assigned relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber.

La Chambre à laquelle l’affaire Correia de Matos c. Portugal avait été attribuée ....................... au profit de la Grande Chambre.

2) The Court decided to strike out the case of Khan v. Germany, on the basis of the German Government’s assurance that the applicant would not be deported under the order against which the application had been lodged

La Cour a décidé .................. l’affaire Khan c. Allemagne, le gouvernement allemand lui ayant donné l’assurance que la requérante ne serait pas expulsée sur la base de l’arrêté contre lequel la requête a été introduite.

3) In the case of Karelin v. Russia, the Court found a violation of the right to a fair trial on account of the absence of a prosecuting party in the proceedings brought against the applicant for an administrative offence.

Dans l’affaire Karelin c. Russie, la Cour a ...................... la violation du droit à un procès équitable en raison de l’absence de partie poursuivante dans le procès dirigé contre le requérant pour infraction administrative.

Correction lundi sur Twitter :-)